Version du 18 novembre 2026. Bennes, big bags, évacuation à domicile et enlèvement de déchets.
1Champ d'application
Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les commandes passées sur dechetteries.ch, par e-mail ou par téléphone auprès de DESA SA, Route de Berne 226, case postale 111, 1066 Epalinges (« DESA », « nous »), pour : la location de bennes, la vente et le ramassage de big bags, l'évacuation à domicile, l'enlèvement de déchets à la camionnette ou au camion-grappin, l'enlèvement de véhicules hors d'usage et toute autre prestation liée aux déchets (les « prestations »).
En passant commande, le client confirme avoir lu et accepté les CG dans leur version en vigueur au jour de la commande. Des conditions du client ne s'appliquent que si DESA les a acceptées par écrit.
Les prestations sont exécutées par le personnel de DESA ou par des entreprises partenaires (transporteurs, grutiers, équipes de chargement, centres de traitement) que DESA mandate en son nom. DESA choisit librement qui intervient et reste l'interlocuteur du client.
2Commande et conclusion du contrat
Le contrat est conclu à la réception du paiement en ligne ou, pour une commande sur facture ou une offre, à l'acceptation de l'offre par le client.
DESA peut refuser ou annuler une commande dans les 7 jours qui suivent, mais au plus tard avant le début de la prestation, notamment si l'adresse est hors de sa zone, si l'accès ou l'emplacement ne conviennent pas, si les déchets annoncés ne peuvent pas être pris en charge ou faute de capacité. Le montant payé est alors remboursé intégralement ; aucune autre indemnité n'est due.
Les offres fermes établies sur photos ou après une visite sont valables 30 jours. Elles reposent sur les informations, photos et quantités données par le client.
Le client garantit l'exactitude des informations données (adresse, accès, étage, nature, quantité et poids des déchets, photos). Les conséquences d'informations inexactes ou incomplètes sont à sa charge.
3Prix
Les prix sont en francs suisses, TVA comprise, sauf mention contraire.
Bennes, évacuation, camionnette, camion-grappin : le prix affiché à la commande est une estimation. La facture finale est établie au réel : poids selon le ticket de pesée du centre de traitement, qui fait foi, temps passé facturé au quart d'heure entamé, volume constaté. Le poids au-delà de celui compris dans le prix est facturé au tarif par tonne de la matière.
Big bag : le prix est ferme pour des sacs remplis conformément aux présentes CG (contenu conforme à la matière commandée, au maximum 1,5 t par sac, remplis jusqu'au bord et jamais au-dessus, poignées libres). Le transport compte un passage du camion-grue par charge de 8 t ou 12 m³ ; un passage supplémentaire est facturé au tarif affiché.
Sont facturés en plus, au tarif en vigueur : le temps d'attente sur place, un déplacement inutile (client absent, accès bloqué, emplacement impraticable, benne ou sac inaccessible ou trop chargé), le tri ou la surtaxe de déchets non conformes, le déplacement d'une benne demandé par le client, le temps de location au-delà de la durée convenue, les autorisations et taxes communales, ainsi que les frais d'élimination spéciale.
Bennes et big bags : le temps de chargement ou de déchargement compris est de 15 minutes par passage de camion. Au-delà, l'attente et le temps supplémentaire sont facturés au tarif horaire du véhicule.
En cas de différence entre les déchets annoncés et ceux réellement pris en charge, les photos prises sur place, le bon de décharge et le ticket de pesée font foi. La différence est facturée.
Le solde est calculé aux tarifs en vigueur le jour de la prestation. Les hausses de taxes publiques (RPLP, taxes de décharge et d'assainissement), du carburant ou des tarifs des centres de traitement survenues après la commande sont répercutées sur le solde. Si un centre de traitement suspend ou redirige les apports, DESA peut livrer les déchets à un autre exutoire, à ses conditions.
Pour la terre, les déblais et les matériaux inertes, le client remet avant l'enlèvement les documents exigés (formulaire de déclaration des matériaux d'excavation, dit formulaire 71) et, si le centre de traitement le demande, une analyse des matériaux (OLED, PFAS, hydrocarbures…). Leurs frais et l'attente qu'entraîne leur absence sont à la charge du client ; sans eux, les matériaux peuvent être refusés.
DESA choisit le véhicule et le moyen adaptés (camionnette, camion-grappin, camion-grue, benne) selon l'accès, la quantité et la nature des déchets, et peut en changer le jour même si la situation l'exige ; le prix suit alors le moyen réellement utilisé.
Les estimations, conseils de taille, analyses de photos et calculs faits par le site, y compris à l'aide d'une intelligence artificielle, sont indicatifs. Le choix de la taille de benne, du nombre de sacs et du véhicule reste de la responsabilité du client.
4Paiement
Bennes, évacuation, camionnette et camion-grappin : un acompte est payé en ligne à la commande. Il est déduit de la facture finale ; le solde est payable à 10 jours. Big bag : le prix est payé en entier à la commande.
Les commandes sur facture (entreprises, gérances, communes) sont payables à 30 jours dès la facture.
Les paiements en ligne sont traités par Stripe (carte, TWINT, Apple Pay, Google Pay). DESA n'a pas accès aux données de carte.
En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû dès l'échéance, ainsi que CHF 50.- de frais administratifs par rappel. DESA peut confier le recouvrement à un tiers aux frais du client et suspendre toute prestation en cours ou à venir jusqu'au paiement complet. Le client ne peut pas compenser une facture avec une prétention contre DESA sans l'accord écrit de DESA. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer dans le délai.
5Dates et délais
Les dates et délais (pose, livraison des sacs, intervention, ramassage) sont indicatifs. DESA fait de son mieux pour les respecter, mais ils ne sont pas garantis.
DESA n'est pas responsable des retards ni de leurs conséquences, notamment dus à la météo, à la circulation, à une panne, à un accident, à une maladie, à un partenaire, à la Poste ou à un transporteur, à une décision d'autorité, à une fermeture du centre de traitement ou à un cas de force majeure. Un retard ne donne droit à aucune indemnité, réduction de prix ni dommages-intérêts.
Si une prestation ne peut pas être exécutée dans les 15 jours qui suivent la date convenue pour une raison qui incombe à DESA, le client peut annuler la commande par écrit et obtenir le remboursement des montants payés pour cette prestation, à l'exclusion de toute autre prétention.
Le client ou une personne qu'il désigne doit être joignable par téléphone le jour de l'intervention. L'heure de passage est donnée à titre indicatif.
6Annulation ou report par le client
Toute annulation ou tout report se fait par e-mail à info@dechetteries.ch. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les commandes en ligne.
- Plus de 2 jours ouvrables avant la date convenue : remboursement des montants payés, moins CHF 30.- de frais de dossier.
- Moins de 2 jours ouvrables avant la date convenue, ou le jour même : l'acompte reste acquis à DESA à titre d'indemnité forfaitaire.
- Camion déjà parti ou sur place : le déplacement et le temps passé sont facturés au réel, acompte déduit.
- Big bag : les sacs livrés ne sont ni repris ni remboursés. Un ramassage pas encore planifié est remboursé, moins CHF 30.- de frais de dossier.
Un report est gratuit s'il est demandé plus de 2 jours ouvrables à l'avance ; à défaut, il est traité comme une annulation.
7Emplacement, accès et sol
Le client choisit l'emplacement de la benne, du big bag ou du tas et garantit qu'il est accessible et praticable pour un camion de 26 t au plus (bennes) ou un camion-grue (big bags, grappin) : passage d'au moins 3 m de large et 4 m de haut, sol stable et porteur, pente faible, aucun obstacle.
Le client garantit que le sol, les voies d'accès et tout ce qui se trouve dessous supportent le poids du camion et de la charge : enrobé, pavés, dalles, gazon, terrasse, toit ou dalle de garage souterrain, chambres et couvercles, conduites, canalisations, citernes, fosses, drainages, bordures.
Le client fournit et met en place la protection du sol nécessaire (planches, panneaux) sous la benne et à l'endroit où le camion pose ses béquilles. Sans protection, DESA n'endosse aucune responsabilité pour les dégâts au revêtement.
Camion-grue et camion-grappin : le camion doit pouvoir se garer sur un sol plat (pente de 5 % au plus) et stable, assez large pour déployer ses béquilles. Le sac ou le tas ne doit pas se trouver à plus de 2 m au-dessus ou au-dessous du niveau du camion. Au-delà, ou si le chauffeur juge la situation dangereuse, le chargement peut être refusé et le déplacement est facturé.
Big bag : le client place le sac à portée du bras du camion-grue (en principe 5 m depuis la route), sur un sol plat et dur, à l'écart des lignes aériennes, branches, toits, avant-toits, gouttières, façades, clôtures, véhicules et objets fragiles, avec un dégagement libre au-dessus du sac. Le sac doit pouvoir être soulevé verticalement par ses quatre poignées.
Un emplacement indiqué sur la carte, un plan ou des photos est une indication du client, sous sa responsabilité. En son absence, le chauffeur pose ou charge à l'endroit le plus proche qui lui paraît praticable, aux risques du client.
Les autorisations nécessaires sont à la charge et sous la responsabilité du client, sauf si DESA a accepté de les demander contre paiement : occupation du domaine public communal pour une benne, un sac ou un tas, mais aussi pour l'arrêt du camion-grue ou du camion-grappin sur la route ou le trottoir pendant le chargement, ainsi que l'accord du propriétaire, de la gérance, de la copropriété ou d'un voisin. Les amendes, taxes et frais liés à un emplacement non autorisé sont à la charge du client.
Si le chauffeur juge l'accès ou l'emplacement dangereux ou impraticable, il peut refuser de poser, de charger ou d'entrer, sans que DESA en soit responsable ; le déplacement est alors facturé.
8Dégâts au terrain et aux biens
DESA n'est pas responsable des dégâts causés lors d'une prestation exécutée à l'emplacement et par l'accès choisis, indiqués ou imposés par le client, ni de ceux dus à un sol, un ouvrage ou une installation qui ne supportent pas la charge. Cela vise notamment : les traces, fissures, enfoncements et ornières dans l'enrobé, les pavés, les dalles, le gazon et les cultures, les dégâts aux bordures, murets, clôtures, haies, arbres et plantations, aux conduites, canalisations, couvercles, citernes et fosses, aux dalles de garage, terrasses et toits, aux façades, avant-toits, gouttières, câbles et lignes aériennes, ainsi qu'aux véhicules et objets laissés à proximité.
Les salissures normales (terre, poussière, traces de pneus, débris) ne sont pas des dégâts.
Évacuation à domicile : le client dégage le passage et protège les sols, escaliers, murs, portes, ascenseurs et objets qui restent. DESA n'est pas responsable des éraflures, chocs et salissures inévitables lors du transport d'objets lourds ou encombrants, ni des dégâts dus à un passage trop étroit ou à un objet que le client a demandé de démonter, de sortir ou de faire passer.
9Garde de la benne et des sacs
De la pose à la reprise, la benne et les sacs sont sous la garde et la responsabilité du client. Il répond de leur perte, de leur vol, de leur incendie et de tout dégât, ainsi que des dommages qu'ils causent à des tiers.
Sur le domaine public ou un lieu de passage, le client assure la signalisation et l'éclairage exigés par l'autorité et la sécurité des passants.
Le client ne déplace pas la benne et ne la fait pas déplacer par un engin. Les déchets déposés par des tiers dans la benne ou les sacs sont facturés au client comme les siens.
10Chargement et déchets acceptés
Le contenu doit correspondre à la matière commandée. Une benne est chargée à ras bord au maximum, sans dépasser le poids autorisé ; un big bag ne dépasse pas 1,5 t (gravats : aux deux tiers au maximum).
Sont interdits dans toute benne, tout sac et toute évacuation, sauf accord écrit préalable : amiante et matériaux qui peuvent en contenir (fibrociment, Eternit, colles et revêtements anciens), produits chimiques, peintures, solvants, huiles, hydrocarbures, bonbonnes de gaz, extincteurs, explosifs, munitions, piles et batteries, déchets médicaux, cadavres d'animaux, terres polluées, ainsi que tout déchet spécial au sens de la législation fédérale (OMoD).
Une benne surchargée, débordante ou dont le contenu n'est pas conforme peut être laissée sur place jusqu'à sa mise en conformité par le client. Le déplacement inutile, le temps d'attente, le tri, la différence de tarif et la surtaxe de déchets mélangés sont facturés.
Le client répond de tous les coûts et dommages causés par des déchets interdits ou non déclarés : analyses, tri, élimination spéciale, décontamination, dégâts aux véhicules et installations, amendes et frais d'autorité. Il est tenu de signaler tout déchet douteux avant la prestation.
Big bag : un sac non conforme (contenu, poids, poignées, accès) peut être laissé sur place ou repris contre supplément.
11Évacuation, camionnette et grappin : on s'occupe de tout
Ces prestations sont exécutées par une équipe de DESA ou d'une entreprise partenaire agissant au nom de DESA. Le nombre de personnes et le véhicule sont fixés par DESA.
Le prix immédiat repose sur l'inventaire, l'étage, l'accès et les quantités déclarés. Ce qui est constaté en plus sur place (objets, volume, poids, étage, distance de portage, temps) est facturé au tarif en vigueur. DESA peut refuser sur place ce qui n'a pas été annoncé ou ne peut pas être pris en charge.
Le temps de chargement compte de l'arrivée de l'équipe à la fin du chargement, au quart d'heure entamé, en plus du forfait de déplacement. Une attente ou un accès bloqué est compté comme du temps de chargement.
Le client ou son représentant est présent, ou remet les clés et les instructions à l'avance. Il réserve une place pour le véhicule au plus près de l'entrée ; les frais de stationnement et les amendes liés à l'absence de place sont à sa charge.
Les objets sont prêts et accessibles : meubles vidés, appareils débranchés, frigos et congélateurs vidés et dégivrés, tas de branches ou de terre regroupés. Le démontage, le décollage de revêtements, le démontage de cuisines ou d'installations fixes, le nettoyage et la remise en état ne sont pas compris, sauf accord écrit.
L'équipe peut refuser un travail qu'elle juge dangereux ou insalubre (objet trop lourd pour l'accès, escalier ou plancher instable, présence de nuisibles, de moisissures ou de produits dangereux). Une offre séparée est alors faite ; le déplacement est facturé.
Camion-grappin : le bras atteint environ 8 m depuis le camion. Le client garantit qu'aucun câble, ligne aérienne, branche ou ouvrage ne gêne le bras. Des résidus de terre, d'écorces ou de branchages peuvent rester sur place, ainsi que des marques au sol ; ils ne sont pas des dégâts.
Visite d'un technicien : CHF 50.-, déduits de la prestation si l'offre est acceptée dans les 30 jours.
12Évacuation à domicile : objets enlevés
Le client désigne clairement ce qui doit être enlevé. Il garantit en être propriétaire ou autorisé à en disposer (bail, succession, gérance, copropriété).
Les objets enlevés sont réputés abandonnés et deviennent la propriété de DESA, qui les élimine, les recycle ou les valorise librement. Ils ne sont ni rendus, ni remboursés. DESA n'est pas responsable d'un objet enlevé par erreur faute de désignation claire, ni des objets de valeur, documents, argent ou données laissés dans les objets, meubles ou appareils.
13Big bag : ramassage
Le client demande le ramassage quand ses sacs sont pleins, par e-mail ou par téléphone. Le droit au ramassage payé est valable 12 mois dès la commande ; passé ce délai, il s'éteint sans remboursement.
Les sacs livrés par la Poste ou un transporteur voyagent à leurs risques ; DESA n'est pas responsable d'un retard ou d'une perte de livraison, mais renvoie les sacs non reçus si le client le signale dans les 10 jours.
14Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de DESA, de ses employés et de ses partenaires est exclue. Elle est en tout cas limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par une négligence grave, et plafonnée au prix de la prestation concernée.
Sont exclus en particulier : les dommages indirects et consécutifs, le manque à gagner, les frais de chantier, d'immobilisation ou de main-d'œuvre, les pénalités envers des tiers, les conséquences d'un retard et la perte de données.
La responsabilité de DESA pour ses auxiliaires et partenaires est exclue dans la mesure permise par l'art. 101 CO.
Restent réservées les dispositions légales impératives, notamment en cas de dol, de faute grave ou d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.
15Réclamations
Tout dégât ou défaut doit être constaté en présence du chauffeur ou signalé par écrit, avec photos, au plus tard 24 heures après la prestation. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée et aucune réclamation n'est admise.
Une contestation de facture se fait par écrit dans les 8 jours qui suivent sa réception ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée. La partie non contestée reste payable à l'échéance.
16Données personnelles et communications
Les données et photos transmises servent à exécuter la commande, à planifier les tournées et à facturer. Elles peuvent être transmises aux partenaires qui exécutent la prestation et à Stripe pour le paiement. Le reste est réglé par la politique de confidentialité de DESA.
Les messages par e-mail et SMS aux coordonnées données par le client sont valables.
17Dispositions finales
DESA peut modifier les CG en tout temps ; la version en vigueur au jour de la commande s'applique.
Si une clause est nulle ou inapplicable, les autres restent valables ; la clause nulle est remplacée par celle qui s'en rapproche le plus dans les limites de la loi.
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Le for est à Lausanne. Restent réservés les fors impératifs, notamment celui du domicile du consommateur.
DESA SA · Route de Berne 226 · case postale 111 · 1066 Epalinges · 021 310 03 28 · info@dechetteries.ch